Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022

Résumé

Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022 Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
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Nov 2022 Décret Eau potable préemption.pdf (460.01 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03919280 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919280 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption pour la protection de la ressource en eau après le décret du 10 septembre 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 11, pp.578-585. ⟨hal-03919280⟩
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