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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption après la loi 3DS

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Avril 2022 Loi 3DS.pdf (500.47 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03919219 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919219 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi 3DS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 4, pp.209-215. ⟨hal-03919219⟩
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