Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin

Résumé

Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin ? Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2022, Conservatoire du littoral c/ Guy M. : n° 20/232 « (...) Il est constant que les biens concernés par la décision de préemption sont situés dans l'anse de Paragan, sur la commune de Bonifacio dans un espace remarquable du littoral, situés sur les parcelles de la section F n°61, 203, 217 et 219. Les parcelles F61, 203, 217 et une partie de la F 219 ont été classées dans le cadre du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio, approuvé le 13 juillet 2006, en zone naturelle NR, soit en secteur naturel à protéger en espace remarquable selon l'article L 121-23 du code de l'urbanisme, le reliquat de la parcelle F 219 étant pour partie soumis aux dispositions du règlement national d'urbanisme et pour partie au plan local d'urbanisme de la commune.
Fichier principal
Vignette du fichier
Mars 2022 Paysage marin préemption ENS.pdf (238.2 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03919200 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919200 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Fixation judiciaire du prix du bien préempté. Quid de la plus-value générée par le caractère exceptionnel d'un paysage marin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 3, pp.154-158. ⟨hal-03919200⟩
9 Consultations
31 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More