Promesse unilatérale de vente : la troisième Chambre civile rétracte sa jurisprudence Consorts Cruz ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi numéro 20-17.554 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2021

Promesse unilatérale de vente : la troisième Chambre civile rétracte sa jurisprudence Consorts Cruz ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi numéro 20-17.554

Charles-Édouard Bucher
  • Function : Author
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Abstract

Note sous Civ. 3ème, 23 juin 2021
No file

Dates and versions

hal-03664636 , version 1 (11-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03664636 , version 1

Cite

Charles-Édouard Bucher. Promesse unilatérale de vente : la troisième Chambre civile rétracte sa jurisprudence Consorts Cruz ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi numéro 20-17.554. Gazette du Palais, 2021, 30, pp.22-24. ⟨hal-03664636⟩
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