Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I) - Nantes Université Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2021

Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I)

Hélène Peroz

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03624560 , version 1 (30-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624560 , version 1

Cite

Hélène Peroz. Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I). 2021. ⟨hal-03624560⟩
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