Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux - Nantes Université Access content directly
Scientific Blog Post Year : 2021

Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux

Hélène Peroz

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03624557 , version 1 (30-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624557 , version 1

Cite

Hélène Peroz. Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-ii-bis-notion-de-r%C3%A9sidence-habituelle-de-l-%C3%A9poux. ⟨hal-03624557⟩
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