Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2021

Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble

Hélène Peroz

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03624149 , version 1 (30-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03624149 , version 1

Cite

Hélène Peroz. Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 17. ⟨hal-03624149⟩
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