Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ? - Nantes Université
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ?

Hélène Peroz

Résumé

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi étrangère applicable à la succession. Il s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021. Ce droit de prélèvement vient mettre à mal la pratique des successions internationales. Mais pour combien de temps ? En effet, il ne fait guère de doute que ce mécanisme compensatoire est contraire à des normes supra législatives. Il appartiendra donc aux praticiens de le combattre par tous les moyens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03624135 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624135 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Le droit de prélèvement compensatoire : tout nouveau, tout faux ?. Droit de la famille, 2021, n° 10. ⟨hal-03624135⟩
88 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More