Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption

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Dates and versions

hal-03509739 , version 1 (11-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03509739 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12. ⟨hal-03509739⟩
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