Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption

Fichier principal
Vignette du fichier
11. Renouvellement ZAD.pdf (286.23 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03509739 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03509739 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12. ⟨hal-03509739⟩
58 Consultations
353 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More