Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2021

Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021

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9. Préemption Loi climat résilience.pdf (458.01 Ko) Télécharger le fichier
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hal-03509623 , version 1 (11-04-2022)

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  • HAL Id : hal-03509623 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.530. ⟨hal-03509623⟩
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