Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Urbanisme Urbanisme

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Droit
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Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.530. ⟨hal-03509623⟩

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