La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Complément urbanisme aménagement Year : 2021

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre

Abstract

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la « préemption pour revendre » ?
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Dates and versions

hal-03509276 , version 1 (11-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03509276 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre. Complément urbanisme aménagement, 2021, Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021, 48, pp.29-35. ⟨hal-03509276⟩
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