La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre - Nantes Université
Article Dans Une Revue Complément urbanisme aménagement Année : 2021

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la « préemption pour revendre » ?

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
jfs Rédaction Préemption pour revendre pdf.pdf (352.27 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03509276

Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:32:26

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:01:44

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03509276 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03509276 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre. Complément urbanisme aménagement, 2021, Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021, 48, pp.29-35. ⟨hal-03509276⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
35 Consultations
425 Téléchargements

Partager

More