Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-23.566, Orqual contre Tridim et autres - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-23.566, Orqual contre Tridim et autres

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Dates and versions

hal-03476448 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476448 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-23.566, Orqual contre Tridim et autres. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, p. 196-197. ⟨hal-03476448⟩
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