Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476448
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-21:25:09
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476448 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-23.566, Orqual contre Tridim et autres. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, p. 196-197. ⟨hal-03476448⟩
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