Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476430
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-20:52:14
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476430 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 22 janvier 2015, affaire numéro C-441/13, Pez Hejduk contre EnergieAgentur.NRW GmbH. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 300-302. ⟨hal-03476430⟩
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