Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, pourvoi numéro 11-11.054, Culture Press et autres contre Jimmy Cliff et autres - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015
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Dates and versions

hal-03476428 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476428 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, pourvoi numéro 11-11.054, Culture Press et autres contre Jimmy Cliff et autres. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 302-303. ⟨hal-03476428⟩
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