La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme

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Dates and versions

hal-03476427 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476427 , version 1

Cite

André Lucas. La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 414-414. ⟨hal-03476427⟩
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