Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476349
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:51:03
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476349 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014, décision numéro 2014-430. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 49-51. ⟨hal-03476349⟩
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