Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-85.252 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-85.252

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Dates and versions

hal-03476346 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476346 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-85.252. Propriétés intellectuelles, 2016, 54, p. 58-59. ⟨hal-03476346⟩
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