Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944

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Dates and versions

hal-03476305 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476305 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2015, pourvoi numéro 14-22.944. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 226-227. ⟨hal-03476305⟩
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