Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, première section, 21 janvier 2016, arrêt numéro 13/00226 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016
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Dates and versions

hal-03476298 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476298 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, première Chambre, première section, 21 janvier 2016, arrêt numéro 13/00226. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 232-233. ⟨hal-03476298⟩
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