Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 29 janvier 2016, arrêt numéro 15/01360 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476291 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476291 , version 1

Citer

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 29 janvier 2016, arrêt numéro 15/01360. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 236-238. ⟨hal-03476291⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More