Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476290
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-15:15:55
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476290 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi numéro 14-88.357. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 328-330. ⟨hal-03476290⟩
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