Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 10 mai 2016, arrêt numéro 14/08976 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 10 mai 2016, arrêt numéro 14/08976

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Dates and versions

hal-03476238 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476238 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 10 mai 2016, arrêt numéro 14/08976. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 429-431. ⟨hal-03476238⟩
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