Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
NU irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476213
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:27:47
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476213 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), troisième Chambre, 20 octobre 2016, affaire numéro C-169/15. Propriétés intellectuelles, 2017, 66, p. 41-43. ⟨hal-03476213⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements