Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476201
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:10:55
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476201 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 septembre 2017, affaires numéros C-24/16 et et C-25/16. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, p. 65-66. ⟨hal-03476201⟩
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