Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
NU irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476197
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:05:55
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476197 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017, arrêt numéro 16/04455. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 42-44. ⟨hal-03476197⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements