Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France

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Dates and versions

hal-03476194 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476194 , version 1

Cite

André Lucas. Les juridictions françaises sont compétentes pour réparer l'intégralité du préjudice résultant de la mise en ligne d'une chanson sur la page Facebook d'une chaîne de télévision belge, dès lors que ladite page est accessible en France. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 54-55. ⟨hal-03476194⟩
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