La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2019

La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News

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Dates and versions

hal-03476025 , version 1 (11-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476025 , version 1

Cite

André Lucas. La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 42-43. ⟨hal-03476025⟩
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