Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476007
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:34:31
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476007 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2018, affaire numéro C-51/18. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, p. 39-41. ⟨hal-03476007⟩
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