Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi numéro 17-18.415 et pourvoi numéro 17-19.273 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2019

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi numéro 17-18.415 et pourvoi numéro 17-19.273

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Dates and versions

hal-03475999 , version 1 (11-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03475999 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 février 2019, pourvoi numéro 17-18.415 et pourvoi numéro 17-19.273. Propriétés intellectuelles, 2019, 72, p. 37-37. ⟨hal-03475999⟩
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