Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 février 2020, pourvoi numéro 18-23.752
Keywords
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
droit d'auteur
droits voisins
Reproduction d'oeuvres
usage privé
copie privée
rémunération
société de perception des droits
Débiteur
Notion
supports d'enregistrement proposés à la vente en France par un commerçant établi au Luxembourg
préjudice
réparation
condamnation