Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 ème Chambre, 11 septembre 2014, affaire numéro C-117/13 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 ème Chambre, 11 septembre 2014, affaire numéro C-117/13

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03474687 , version 1 (10-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03474687 , version 1

Cite

Carine Bernault. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 ème Chambre, 11 septembre 2014, affaire numéro C-117/13. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 53-55. ⟨hal-03474687⟩
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