Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 février 2016, arrêt numéro 14/20444
Mots clés
- accès direct et automatique aux programmes
- Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur
- droits voisins
- entreprises de communication audiovisuelle
- hyperliens
- liens hypertextes
- liens profonds pointant vers le site Pluzz
- Retransmission de programmes de télévision sur internet
- Video On Demand (VOD)
- public nouveau
- droit de communication au public
- contrefaçon
- autorisation
- droit exclusif
- must carry
