La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03471625 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471625 , version 1

Cite

Carine Bernault. La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes. Propriétés intellectuelles, 2016, 62, p. 453-453. ⟨hal-03471625⟩
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