Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2019

Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03470754 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470754 , version 1

Cite

Carine Bernault. Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 25-26. ⟨hal-03470754⟩
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