De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101

Gérard Chabot
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Dates and versions

hal-03469733 , version 1 (07-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03469733 , version 1

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Gérard Chabot. De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 51-52, p. 53-55. ⟨hal-03469733⟩
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