Les moyens à disposition du redressement de la société en difficulté

Nicolas Pelletier

Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2016

Les moyens à disposition du redressement de la société en difficulté

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Nicolas Pelletier

Fonction : Auteur
PersonId : 1119406

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Droit des entreprises en difficulté Redressement article R. 631-24 alinéa 1 er du Code de commerce demande de reconversion de redressement en liquidation judiciaire période d'observation financement de la poursuite d'activité prix de cession d'un fonds de commerce

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03467400

Soumis le : lundi 6 décembre 2021-14:56:21

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03467400 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03467400 , version 1

Citer

Nicolas Pelletier. Les moyens à disposition du redressement de la société en difficulté. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2016, 2, p. 112-114. ⟨hal-03467400⟩

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