Restructuration des sociétés en difficulté Qualité d'associé unique qualité de gérant d'une EURL régime des procédures collectives Code de la consommation Surendettement des particuliers exclusion du champ d'application article L. 333-3 du Code de la consommation articles L. 223-1 et L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce