De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture

Rudy Laher
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Dates and versions

hal-03467088 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467088 , version 1

Cite

Rudy Laher. De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture. Les Petites Affiches, 2017, 107, p. 13-15. ⟨hal-03467088⟩
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