Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

Rudy Laher
No file

Dates and versions

hal-03467079 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467079 , version 1

Cite

Rudy Laher. Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 18-19, p. 13-21. ⟨hal-03467079⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More