Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ? - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2018

Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ?

Rudy Laher
No file

Dates and versions

hal-03467073 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467073 , version 1

Cite

Rudy Laher. Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ?. Lexbase Droit privé, 2018, 749. ⟨hal-03467073⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More