Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2019

Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527

Rudy Laher
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Dates and versions

hal-03466927 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466927 , version 1

Cite

Rudy Laher. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 4, p. 252-257. ⟨hal-03466927⟩
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