La clause de dédit, la clause pénale et le forfait - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2019
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Dates and versions

hal-03466147 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466147 , version 1

Cite

Charles-Édouard Bucher. La clause de dédit, la clause pénale et le forfait. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 7, p. 299-302. ⟨hal-03466147⟩
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