Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps

Charles-Édouard Bucher
  • Function : Author
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Abstract

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.238
No file

Dates and versions

hal-03466145 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466145 , version 1

Cite

Charles-Édouard Bucher. Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de l'article L.290-1 du CCH dans le temps. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 20, p. 11-11. ⟨hal-03466145⟩
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