Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2016

Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275

Hélène Péroz
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Dates and versions

hal-03466074 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466074 , version 1

Cite

Hélène Péroz. Convertion d'un civil partnership en mariage ; Note sous Réponse ministérielle du 9 août 2016 numéro 95125, Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 7275. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 40, p. 33-34. ⟨hal-03466074⟩
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