Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2016

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

Hélène Péroz
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Dates and versions

hal-03466031 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466031 , version 1

Cite

Hélène Péroz. Proposition de règlement européen du 2 mars 2016, Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 15, p. 39-44. ⟨hal-03466031⟩
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