Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Régimes matrimoniaux - La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux

Hélène Péroz

Résumé

Article inclus dans le dossier Les règlements européens en matière patrimoniale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03466026 , version 1 (04-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466026 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Régimes matrimoniaux - La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux. Droit de la famille, 2017, 5, pp.1-5. ⟨hal-03466026⟩
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