Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906

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Dates and versions

hal-03465865 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465865 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 5, p. 323-324. ⟨hal-03465865⟩
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